Conditions générales de vente

dernière mise à jour au 1 mars 2020

Clause n°1 - Introduction

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Lazypixel (ci-après « la société ») et de toute personne morale ou physique ayant requis les compétences de la société (ci-après « le client ») pour toute création dans le cadre des compétences de l’illustration et du graphisme.

Ces clauses et conditions de vente sont stipulées par les usages professionnels et conditions générales de vente communs à l’ensemble des arts graphiques.

Toute prestation accomplie par la société implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes.

Clause n°2 - Tarifs et conditions de règlement

Tarifs - Les prix des services vendus par la société sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils s’entendent toutes taxes comprises (ci-après TTC) et sont libellés en euros.

La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Règlement - Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, et en fonction du montant total facturé pour la prestation, un acompte allant jusqu’à vingt-cinq pourcents (25%) du montant global de la facture pourra être exigé. Le solde devra être réglé sous dix (10) jours à réception de facture.

Défaut de paiement - Le défaut de paiement total ou partiel dans le délai attribué entraîne, de plein droit, des intérêts de retard. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur le bon de commande ou la facture, tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard.

Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restante due. Elles sont égales à dix pourcents (10%) de la somme restante due par mois de retard. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas de retard de paiement supérieur à deux (2) mois suivant la date de règlement portée sur la facture, les intérêts seront majorés de cinq (5) points par mois de retard.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.). Le versement des pénalités s’effectue par virement bancaire.

Escompte - Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

Modifications - Hormis certaines modifications réalisées dans le cadre d’une recherche, et caractérisées par le bon de commande, ou convenues par accord écrit (par courrier papier ou électronique) entre les deux parties, toutes modifications demandées par le client en cours de réalisation, impliquent un supplément de facturation, pour corrections d’auteur. Tout complément de prestation en cours d’exécution d’une commande fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Clause n°3 - Commande et annulation

Le devis portant la mention « Bon pour accord » suivi du cachet du client et / ou de la signature du responsable d’achat, a valeur de bon de commande. Sa validité prend effet à réception de courrier (papier ou électronique).

Les commandes ne sont considérées comme valides qu’à partir de l’acceptation du devis émis par la société, valant comme ordre de réalisation ou de mission.

La société ne considère comme commandes que celles qu’elle a acceptées et confirmées. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution sans donner droit à une facturation pour le temps passé, les sous-traitances engagées et toutes autres dépenses occasionnées. Un accord amiable est engagé afin qu’aucune des deux parties ne soit lésée, sauf accord contraire convenu entre les deux parties.

La société ne saurait être tenue responsable en cas de perte, vol ou détérioration de documents qui lui seraient confiés par le client.

Clause n°4 - Délai d’exécution

Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la société d’une façon absolue. La société ne peut en aucun cas être tenue de verser une indemnité quelconque, de dommages ou d’intérêts, en cas de retard. Ce retard ne peut, en aucun cas, donner lieu à annulation de l’ordre stipulé au bon de commande.

Clause n°5 - Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la société se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.

Clause n°6 - Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher (article 1148 du Code civil).

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles via Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours.

Clause n°7 - Confidentialité

Pendant toute la durée de la mission et même après cessation pour quelque cause que ce soit, la société s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Clause n°8 - Validation et livraison

La livraison est effectuée lorsque les productions et créations de la société sont mises à dispositions via Internet au client lui-même, son mandataire ou son représentant. Il est de la responsabilité de ces derniers d’archiver et / ou de sauvegarder ces éléments.

La société archive et sauvegarde tous les fichiers clients dans la mesure du possible. Elle ne peut cependant être tenue responsable suite à une perte partielle ou totale de ces données.

Clause n°9 - Réserve de propriété

Mentions légales et droits d’utilisation - Tous les éléments fournis par le client sont reproduits et / ou utilisés sous son entière responsabilité. Il convient au client de s’assurer qu’il détient les droits d’utilisation nécessaires à l’exploitation de ces éléments.

Il fournit également les mentions légales devant figurer sur les documents finaux. Toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir ces mentions légales sont à la charge du client.

Le client s’engage à produire le cahier des charges qui permettra leur utilisation et s’engage à valider la conformité du travail réalisé.

La société s’engage à remplir son devoir de conseil en accompagnant et conseillant le client. Cependant, elle ne saurait être tenue responsable en cas de manquements relatifs à ces mentions légales et aux droits d’utilisation et d’exploitation d’éléments fournis par le client.

Transmission de propriété - La propriété des créations et services ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral et effectif du prix de vente (article premier de la loi N°80335 du 12 mai 1980).

Toutes les productions et droits liés à une commande, demeurent la propriété entière et exclusive de la société, tant que les factures ne sont pas intégralement payées par le client, et ce pour toute commande initiale et avenants conclus en cours de prestation.

Le client devient propriétaire de fait des droits cédés à compter, uniquement, du règlement final. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par la société dans le cadre de la commande.

Droits d’auteur - Lorsque le transfert de propriété de l’original n’a pas été expressément convenu entre les parties, la cession des droits d’exploitation n’emporte pas, en elle-même, le transfert de propriété de l’objet matériel (art 29 L. 11 mars 1957).

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

Fichiers sources - Sauf cas particulier lié à l’exploitation de l’œuvre, prévue dans les conditions de cession, la livraison de toute production n’inclut jamais celle des fichiers sources ou fichiers de travail qui contiennent des méthodes de travail strictement confidentielles.

Publication et références - La société se réserve le droit de faire référence à ses clients et de mentionner ses réalisations ou participations en tant que créateur et réalisateur. Dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, la société utilise des extraits textuels ou iconographiques des productions dont elle est à l’origine.

Clause n°10 - Signature et mention commerciale

La société se réserve le droit d’apposer sa signature assortie, lorsque le support le permet, d’un lien vers son site internet, sur ses productions comme concepteur, créateur ou illustrateur.

Elle ne peut être supprimée sans l’accord de l’auteur. La proposition par le client d’une idée ne constitue pas oeuvre de création.

Clause n°11 - Droits de reproduction et de diffusion

Toutes les créations génèrent des droits d’auteur, régis par le code de la propriété intellectuelle, sauf mention particulière portée sur la facture, ou sur un document qui lui est joint, qui indique la levée totale ou partielle des droits.

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur.

Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.

Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, sauf mention contraire, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de l’auteur.

Clause n°12 - Règlement des litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rouen.